Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986
Article 16 de la Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Entrée en vigueur le 12 septembre 1986
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En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives relatives aux étrangers n'ont pas été codifiées dans l'ordonnance précitée. […] C'est le cas notamment du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, des articles 16 et 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, des articles 19 et 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, des articles 3-III et 4 de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
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2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 octobre 1994, 138366, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;
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Ce principe resulte de l'application de l'article 16 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France.
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