Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 1986 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 11
L'article L. 533-1 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, prévoit deux cas dans lesquels un APRF peut être pris.
L'arrêté de reconduite à la frontière, créé par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'abord simple mesure d'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire, est devenu, à partir de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la mesure d'éloignement de droit commun des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, avant d'être l'objet de nombreuses modifications législatives ultérieures. […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]
Décisions • 75
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 142003, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'accord en forme d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes, signé le 10 novembre 1983, ensemble le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 qui l'a publié ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu l'avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel du18 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1998, 184995, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1998, 179064, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation » ; que le décret n 81-405 du 28 avril 1981, […] applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telles qu'elles résultaient de la loi n 86-1025 du 9 septembre 1986 et selon lesquelles « … l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ;
[…] n° 84090, inédite. 11 Qui devrait donc s'entendre d'une durée de résidence continue sans période de détention d'une durée supérieure à x mois, tout comme la durée absolue de résidence s'entend hors périodes de détention, semi-liberté ou interdiction du territoire. 12 Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative […] En d'autres termes, plus qu'interpréter la loi à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, une telle solution y ajouterait en s'écartant du silence choisi par le législateur. […]