Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 septembre 1986 |
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Dernière modification : | 12 septembre 1986 |
Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 11
L'article L. 533-1 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, prévoit deux cas dans lesquels un APRF peut être pris.
L'arrêté de reconduite à la frontière, créé par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'abord simple mesure d'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire, est devenu, à partir de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la mesure d'éloignement de droit commun des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, avant d'être l'objet de nombreuses modifications législatives ultérieures. […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]
Décisions • 75
1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1998, 184995, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 142003, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'accord en forme d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes, signé le 10 novembre 1983, ensemble le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 qui l'a publié ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu l'avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel du18 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-86.506, Inédit
Cassation —
[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi 86-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis plus de dix ans en France mais condamné le 19 décembre 1986 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, c'est-à-dire à six mois d'emprisonnement ferme, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Maître Ouria DJELLOULI
- Anne LAURENT-FLEURAT avocat Clermont-Ferrand
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 décembre 2019, n° 16/00802
- LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 90-42.636, Publié au bu...
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1970, 68-10.276, Publié au bu...
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SCAVETTA c. MONACO, 30 mai 2017, 33301...
- Article L1222-6 du Code des transports
- Diégo DIALLO avocat Reims
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 25 novembre 2021, n° 21/02267
[…] n° 84090, inédite. 11 Qui devrait donc s'entendre d'une durée de résidence continue sans période de détention d'une durée supérieure à x mois, tout comme la durée absolue de résidence s'entend hors périodes de détention, semi-liberté ou interdiction du territoire. 12 Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative […] En d'autres termes, plus qu'interpréter la loi à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, une telle solution y ajouterait en s'écartant du silence choisi par le législateur. […]