Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
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Version25/11/1986
Entrée en vigueur le 25 novembre 1986
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.
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