Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986
Article 5 de la Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 14 mai 1990
. - La loi no 86-825 du 11 juillet 1986 relative a l'election des deputes et autorisant le Gouvernement a delimiter par ordonnance les circonscriptions electorales posait le principe, dans son article 5, que chaque circonscription pour l'election d'un depute devait etre constituee d'un territoire continu, sauf dans les cas ou le departement lui-meme comportait des parties insulaires ou enclavees. […]
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Il est rappele @ l'auteur de la question que le titre II de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 a ete abroge par l'article 5 de la loi no 86-1197 du 24 novembre 1986. En consequence, la reference aux cantons dont la population estsuperieure @ 40 000 habitants n'a plus aucune valeur legale pour ce qui est des modalites de delimitation des circonscriptions prevues par les articles L.124 et L.125 du code electoral. Elle ne saurait donc justifier qu'un traitement particulier soit reserve aux cantons dont la population depasse ce seuil.
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