Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 14 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat est inclus dans la base d'imposition du service des télécommunications.
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 mars 1998, 168642, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, dont les dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 4, paragraphe 5, […] que le second alinéa du même article fixe la liste des opérations pour lesquelles ces mêmes personnes morales sont, « en tout état de cause », assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les « télécommunications » ont été notamment ajoutées à cette liste par l'article 14 de la loi de finances pour 1987, n° 86-1317 du 30 décembre 1986, à compter du 1 er novembre 1987 ;
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. - La loi no 85-97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose dans son article 14 (modifié par les lois no 86-972 du 19 août 1986, no 86-1317 du 30 décembre 1986) que " la commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ". L'acquisition des fournitures scolaires à usage individuel reste à la charge des familles.
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