Article 17 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

-L'article 17-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (loi de finances pour 1987) répond à la préoccupation, exprimée par l'honorable parlementaire, de l'opportunité d'un relèvement des taux de remboursement forfaitaire, car il dispose que les taux de cet avantage prévus aux 1 bis et 1 ter de l'article 298 quater du code général des impôts sont respectivement portés de 3,5 p. 100 à 3,65 p. 100, de 2,40 p. 100 à 2,55 p. 100, de 4,70 p. 100 à 4,85 p. 100 et de 2,90 p. 100 à 3,05 p. 100.