Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 18 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir des revenus de 1987.
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[…] — la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment son article 18, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 18 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, codifié aux articles 68F et 68G du code général des impôts : « Un régime transitoire d'imposition s'applique aux exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000F et 750 000F … Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 26 octobre 1999, 97BX00143, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 18 de la loi n 86-1317 du 30 décembre 1986, codifié aux articles 68 F et 68 G du code général des impôts : « Un régime transitoire d'imposition s'applique aux exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500.000 F et 750.000 F … Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans. […]
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