Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 22 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
I à III Paragraphes modificateurs
IV L'option pour l'une des dispositions prévues aux articles 75-0 A, 75-0 B ou au paragraphe IV de l'article 72 B du même code est exclusive de l'option pour celles des deux autres articles.
IV L'option pour l'une des dispositions prévues aux articles 75-0 A, 75-0 B ou au paragraphe IV de l'article 72 B du même code est exclusive de l'option pour celles des deux autres articles.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 septembre 2004, 01NT00848, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75-0 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 22-II de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis… à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt au taux progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes… et qu'aux termes de l'article 163 alors en vigueur du même code : Lorsque, au cours d'une année, […]
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