Article 45 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987Abrogé

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I. (Abrogé)

II. Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable.

III. - (Abrogé)

IV. - A. - (Abrogé)

B. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)

VI. Le recouvrement et le contentieux de la taxe mentionnée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

VII. - (Abrogé)


VIII. - (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

À titre de rappel, la procédure de conciliation concerne les entreprises « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours » (C. com., art. L. 611-4). […] Par dérogation à l'article 1518 ter du CGI, la 1ère révision aura lieu au cours de l'année 2022. […] […] Taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés et les droits d'examen pour l'obtention des certificats de radiotélégraphiste et radiotéléphoniste (art. 45 de la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987).

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3Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001
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Décisions34


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont assujettis au paiement d'une taxe de constitution de dossier, forfaitaire et non remboursable dans les conditions suivantes : A – Réseaux ouverts au public, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2011, n° 0906367
Rejet

[…] Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et, notamment, son article 45 alors en vigueur ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et, notamment, son article 36 ; Vu la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et, notamment, son article 22 ;

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3Tribunal administratif de Paris, 24 février 2012, n° 1007655
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, modifiée notamment par la loi du 30 décembre 1996, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001 : « (…) / VII. – Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, […]

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