Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 74 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).
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