Article 80 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n ° 86 - 1317 du 30 décembre 1986 dans sa version issue de l'article 36 de la loi de finances pour 1997 modifiée par l'article 22 de la loi de finances pour 1998 : « (…) VII. – Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, […] sont assujetties au paiement d'une taxe de […]

[…] Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; […] Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M. A n'a pas invoqué devant lui le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, qui n'est pas d'ordre public ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 80 de la loi du 30 décembre 1986, que les dispositions de cet article ne concernent que la possibilité de soulever des moyens nouveaux en première instance et en appel ; que, par suite, le requérant ne saurait se prévaloir de ces dispositions, à l'appui de son pourvoi en cassation, pour critiquer le jugement attaqué par un moyen qui n'a pas été soumis aux juges du fond ;