Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 82 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de […] remède à ses griefs (voir par exemple No 9697/82, J. et autres c/
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Il résulte des dispositions du 3 de l'article 168 du CGI, dans leur rédaction résultant du I de l'article 82 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, que lorsque l'administration utilise la possibilité ouverte par cet article de procéder à une évaluation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie d'un contribuable, celui-ci est en droit de contester le montant de cette évaluation en établissant qu'il a financé, en tout ou partie, le coût du train de vie correspondant par l'emploi de revenus, par la réalisation d'un capital ou par l'emprunt.
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 96LY00267, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux terme de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n 86-1317 du 30 décembre 1986 : « En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après … … les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal … 3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. » ;
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Sous le régime antérieur à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 les catégories d'éléments du train de vie mentionnés dans le barème de l'article 168 du code général des impôts comprenaient en effet les participations et abonnements dans les clubs de golf avec une base d'imposition forfaitaire fixée à deux fois le montant des sommes versées. A compter de la déclaration des revenus de 1986, les contribuables n'ont plus été tenus de mentionner sur leur déclaration d'ensemble les éléments de leur train de vie. […] Cette obligation déclarative a en effet été supprimée par l'article 82-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. […]
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