Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 83 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Alinéa modificateur.
Cette disposition s'applique aux créances non utilisées dans les conditions définies au quatrième alinéa du paragraphe I du même article 220 quinquies et qui figurent au bilan des exercices clos à compter du 31 décembre 1986.
Cette disposition s'applique aux créances non utilisées dans les conditions définies au quatrième alinéa du paragraphe I du même article 220 quinquies et qui figurent au bilan des exercices clos à compter du 31 décembre 1986.
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