Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 4 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 mars 2008, 06MA02551, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 82-939 du 4 Novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, notamment son article 2 modifié par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, et son article 4 modifié par la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Justice administrative·
- Précompte·
- Contribution·
- Fond·
- Public·
- Rémunération·
- Cotisations sociales·
- Tribunaux administratifs·
- Titre
M.Paul Séramy demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les dispositions de l'article 4 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), permettant de déduire du bénéfice imposable les dons effectués au profit d'établissements d'enseignement supérieur privés agréés, soulèvent des difficultés d'interprétation quant aux conditions à remplir pour obtenir l'agrément ; il souhaite savoir quelles sont ces conditions.Réponse. -Les dispositions législatives en question ne soulèvent pas de problèmes particuliers d'interprétation.
Lire la suite…