Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code des communes, Code des douanes et 5 autres |
Commentaires • 82
cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=id">a loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 La protection du contribuable a été tres fortement améliorée Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage le contrôle fiscal international et ce depuis la supression du controle des changes en […] Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation les relations entre les administrations
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 - Article 16 V Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 75 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (IX) V.-A. […] ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] de finances pour 2010, […]
Décisions • 368
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 0805730
Rejet —
[…] Considérant que si l'administration peut à tout moment se prévaloir des situations de taxation d'office et d'évaluation d'office dans lesquelles s'est placé le contribuable, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 abrogeant l'article L. 75 du livre des procédures fiscales fondant la procédure de rectification d'office des bénéfices et chiffres d'affaires déclarés, les graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité de la société n'auraient pas, à elles seules, permis l'engagement d'une telle procédure pour l'ensemble de la période vérifiée ; […]
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 juin 1997, 161069, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 octobre 1990, 89NT00828, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
II. à VII. Paragraphes modificateurs
- Article 1042 A du Code général des impôts
- Arrêt Société commerciale de l'ouest africain, Tribunal des conflits, du 22 j...
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 7 avril 2021, n° 19/04443
- Jean-William VEZINET avocat Val-de-Marne
- Article L622-27 du Code de commerce
- Florence DOLE avocat Strasbourg
- Article 1236 du Code civil
- Maître Amélie MARTIN
- CJCE, n° C-360/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gemeente Arnhe...
- Article 373-2-7 du Code civil