Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Codes visés : | Code des communes, Code des douanes et 5 autres |
Commentaires • 82
cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=id">a loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 La protection du contribuable a été tres fortement améliorée Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage le contrôle fiscal international et ce depuis la supression du controle des changes en […] Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation les relations entre les administrations
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 - Article 16 V Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 75 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (IX) V.-A. […] ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] de finances pour 2010, […]
Décisions • 368
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00291, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : « … la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition … » ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier 1980 dispose, toutefois, […] qu'aux termes, en outre, des dispositions de l'article 1469 A bis du code, issu de l'article 6-IIa de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : « Pour les impositions établies au titre de 1988 et des suivantes, […]
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1990, 88375, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
II. à VII. Paragraphes modificateurs
- Article 1042 A du Code général des impôts
- Arrêt Société commerciale de l'ouest africain, Tribunal des conflits, du 22 j...
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 7 avril 2021, n° 19/04443
- Jean-William VEZINET avocat Val-de-Marne
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- Florence DOLE avocat Strasbourg
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- CJCE, n° C-360/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gemeente Arnhe...
- Article 373-2-7 du Code civil