Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Article 9 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
A moins qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les charges liées à l'occupation.
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.
Toutefois, lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie pendant la période correspondante.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.
Le règlement fixe la quote-part qui incombe, dans chacune des catégories de charges, à chaque groupe particulier de parts ou actions défini en fonction de la jouissance.
A défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite.
Commentaires • 4
M Jean Seitlinger rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'article 9 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relatif a la repartition des charges dans les societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage renvoie a un decret le soin de determiner cette repartition des charges entrainees par les services collectifs, les elements d'equipement et le fonctionnement de l'ensemble entre les charges communes et les charges liees a l'occupation. […] Reponse. - L'article 9 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage, […]
Lire la suite…. - En vertu des dispositions de l'article 34 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage, les societes deja constituees a la date de ladite loi ayant pour objet l'attribution en jouissance de periodes aux associes devaient mettre leurs statuts en conformite avec ses dispositions dans les deux ans, sous peine des sanctions prevues par les articles 500 (alinea 1er) et 501 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. […] Il s'agit de l'article 9 qui fixe les regles de repartition des charges en precisant que, parmi les charges entrainees par les services collectifs, les elements d'equipement et le fonctionnement de l'immeuble, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Vu les articles 4, 5, 6, 9 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 578, 617, 1134 ancien, 1231-7, 1353, 1832 et suivants, ainsi que 1869 du code civil, Vu les articles 3, 9 et 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan prononcé le 9 juin 2015, mais seulement en ce qu'il a : — autorisé M. H Z, avec M me B Z et M me E Z épouse X, à se retirer totalement de la […],
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[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2016, la SCA CLUBHÔTEL TENERIFFE II demande à la cour, au visa des articles 1153, 1347, 1844 '10 et 1856 du code civil , des articles 3, 9 et 13 de la loi n° 86 ' 18 du 6 janvier 1986, de dire que M. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 5 novembre 2015, n° 11/01119
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, que les associés sont tenus envers la société en contrepartie de leur droit de jouissance, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la restauration de l'immeuble social ainsi que de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9, ce qui recouvre les charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, […]
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L'article 9 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé a prévu qu'un décret déterminera les charges communes et les charges liées à l'occupation du logement lorsqu'elles ne sont pas individualisées par les lois ou règlements en vigueur. Il est précisé dans ce même article qu'un règlement fixe la quote-part dans chacune des catégories de charges qui incombe à chaque associé. […] Les dispositions de l'article 9 de la loi précitée ont été appliquées sans encombre pendant dix-neuf ans par les professionnels. Le texte paraissant donc se suffire à lui-même, il n'est pas envisagé d'y apporter des précisions par un décret spécifique.
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