LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 71
cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=1&fastReqId=602399138&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav., […]
De nombreuses résidences de tourisme sont la propriété de sociétés civiles immobilières d'attributions qui donnent à leurs associés, en contrepartie de leurs prises de participations, un droit de jouissance sur une période et une durée déterminée, généralement d'une semaine, d'un logement précis au sein de la résidence (loi n° 86-18 du 6 janvier 1986). […]
Décisions • 299
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00308
Infirmation —
[…] — constater que la SCI H I eu égard à son objet, à son activité et à son statut relève des dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986'; […]
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 avril 2016, n° 14/13274
—
[…] La société Clubhotel Teneriffe 2 est une société civile d'attribution, régie par les articles 1832 et suivants du code civil, dont l'objet est la mise à disposition de droit au séjour et de services se rattachant à l'objet social, soumise à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 avril 2014, n° 13/05910
—
[…] — vu l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, les articles L 212-9, 9 e alinéa du code de la construction et de l'habitation, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de retrait, mais dire que les consorts X ne pourront se retirer qu'à condition d'être à jour de leur charges,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 17/08320
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 août 2020, n° 20/09207
- Maître Jamal BOURABAH
- Maître Jean-Baptiste EUVRARD
- Lucas DERMENGHEM avocat Lille
- Article L520-12 du Code de l'urbanisme
- Isabelle GIRARD avocat Boulogne-sur-Mer
- Maître Florence VINCENT
- Maître Jean-Christophe BASSON-LARBI
- Article 757-1 du Code civil
L'article 1845 du C. civ. précise qu'ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. […]