Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Article 1 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
Le plateau continental sur lequel la République française exerce les droits définis ci-dessus est, dans toute son étendue et quels que soient la situation géographique et le statut des territoires auxquels il est adjacent, soumis à un régime juridique unique fixé par la présente loi sous réserve des dispositions des articles 35 et 36.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] ,Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d'application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, en application du code minier, à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 n°353589. En application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de son décret d'application n° 71-360 du 6 mai 1971 concernant spécifiquement les recherches, elles n'avaient à faire l'objet que d'une « notification du programme de travaux ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2014, n° 1400402
[…] Code PCJA : 40-01-01 […] que l'ordonnance du 20 janvier 2011 susvisée a introduit un article L 123-4 dans le code minier en vertu duquel les dispositions des articles L 123-1 à L 123-3 dudit code soumettant la recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive au régime applicable aux substances de mines ne s'applique pas dans les zones de protection écologique ; […] la nature règlementaire de ces dispositions fait obstacle à ce qu'elles puissent déroger à l'article L 123-1 du code minier aux termes desquels : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, […]
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Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.). […] idArticle=LEGIARTI000006624339&cidTexte=LEGITEXT000006068316&dateTexte=20120607">article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'articles 312 de l'annexe II au CGI et 313 de l'annexe II au CGI).
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