Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Article 5 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
Lesdits lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 décembre 1998, 156535, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que, selon l'article 1 er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, « la République française exerce, […] publiée par le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, des droits souverains aux fins de l'exploration du plateau continental adjacent à son territoire et de l'exploitation de ses ressources naturelles … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, »les lois et règlements français s'appliquent … sur les installations et dispositifs définis à l'article 3« , […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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L'article 2 de la convention prévoit que "L'Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles". Par une loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 (JO 31 décembre 1968 p.12-404), la France a tiré les conséquences fiscales et douanières des droits reconnus aux pays riverains. […] L'article 5 -qui prévoit que les lois au registre français s'appliquent sous réserve des dispositions de la présente loi et donc de celles de l'article 15- et l'article 19 qui se borne à préciser que les impositions perçues au profit des collectivités locales ne sont pas applicables, […]
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