Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Article 15 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Commentaires • 2
L'article 2 de la convention prévoit que "L'Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles". Par une loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 (JO 31 décembre 1968 p.12-404), la France a tiré les conséquences fiscales et douanières des droits reconnus aux pays riverains. […] C'est donc au regard de l'article 15 de cette loi, qui se borne à rattacher fictivement les seuls produits extraits du plateau continental au territoire fiscal métropolitain, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Si l'article 15 de la loi du 30 décembre 1968 prévoit que la législation fiscale et douanière française s'applique aux produits extraits du plateau continental, cet article apporte des précisions aux dispositions générales de l'article 5 et n'a donc pas pour effet d'exclure les activités de prestations de service du champ d'application de la législation fiscale française. […] Considérant que, selon l'article 1 er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, « la République française exerce, conformément à la Convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1993, 93PA00407 93PA00232, publié au recueil Lebon
La convention franco-camerounaise du 21 octobre 1976 ne fait pas obstacle à la règle de territorialité de l'impôt, énoncée à l'article 209-I du code général des impôts, […] pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à une activité exercée dans un établissement situé hors de France. (1) L'article 2 de la convention de Genève du 29 avril 1958 sur le plateau continental stipule que l'Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles. L'article 15 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, […]
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[…] II. […] cidTexte=JORFTEXT000000317510&fastPos=1&fastReqId=1286105409&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968. À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
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