Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Article 28-1 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1977
Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Est créé par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 5 JORF 12 mai 1977
Les dispositions de la loi modifiée n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures sont applicables :
Aux installations ou dispositifs visés à l'article 3 de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation ;
Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.
Aux installations ou dispositifs visés à l'article 3 de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation ;
Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.
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