Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Article 33-1 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1977

Version27/02/1996

Version20/12/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L218-37 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Modifié par : Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 23 () JORF 20 décembre 2003

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 33 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 23 () JORF 20 décembre 2003

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