Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Article 33-2 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1977
Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Est créé par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 8 JORF 12 mai 1977
L'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
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