LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Rejet — 

Société titulaire d'un marché de travaux passé avec une commune se prévalant, pour soutenir que la somme dont elle réclame le paiement et qui correspond à une fraction non restituée de la retenue de garantie n'est pas atteinte par la prescription, de ce que la prescription a été interrompue par les règlements faits par la commune à une autre entreprise pour exécuter les travaux propres à mettre fin aux réserves dont avait été assortie la réception ; ces règlements ne constituent pas des communications écrites au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; ils n'ont pas, en outre, été émis en vue d'assurer le paiement de la somme réclamée par la société mais ont, […]

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Rejet — 

[…] La commune fait valoir que le titre de recette du 30 juillet 2007 a été signé par le maire de la commune en sa qualité d'ordonnateur ; que la loi du 30 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les personnes publiques n'est pas applicable à l'espèce ; que la prescription a été régulièrement interrompue ; que s'agissant de l'inexécution d'une clause contractuelle, le délai de prescription est de 30 ans ; que la requérante n'a pas respecté le contrat de bail ; que la commune ne s'est pas enrichie sans cause ;