Article 6 de la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

[…] Qu'ainsi, la cour d'appel a viole l'article 8 du decret du 5 decembre 1968 et alors que, d'autre part, l'arret n'a pas suffisamment caracterise la portee des revendications 1 et 2 du brevet qui sont seulement rapportees – avec l'adjonction inexacte du terme << maintenant >> -, bien que ces revendications se limitent a des moyens d'ordre general et se distinguaient des autres revendications d'ordre technologique, de sorte que la description de la machine ne pouvait se referer au fonctionnement du cylindre maintenant les sacs, d'ou il suit que l'arret est entache sur ce point d'un defaut de base legale par violation des articles 6 et 28 de la loi modifiee du 3 janvier 1968;