Article 15 de la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

[…] Considerant, d'autre part, que la loi du 24 decembre 1976 relative a l'organisation de mayotte a abroge par son article 15 les lois du 22 decembre 1961 et du 3 janvier 1968, supprimant ainsi la chambre des deputes des comores; que, des lors, les conclusions de la requete relatives aux operations electorales qui ont eu lieu dans cette ile pour le renouvellement des membres de ladite chambre des deputes sont devenues sans objet;