Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Infirmation — 

[…] L'expertise effectuée par le D r B, en application de la loi du 3 Janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs, a conclu, le 7 Mai 2002, après examen de la majeure, que J A avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, et qu'elle devait donc être placée sous un régime de curatelle renforcée. L'expert a retenu comme motifs que l'intéressée présentait une altération partielle des fonctions supérieures (ERFC à 39/50), des troubles de la mémoire et de l'attention, des difficultés légères d'ordre praxique, un ralentissement idéomoteur et des troubles de la flexibilité mentale, le propos restant toutefois cohérent avec une communication facile.

Infirmation partielle — 

[…] L'article 489 du code civil dans sa version issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 en vigeur jusqu'au 1 er janvier 2019, applicable au contrat litigieux conclu le 30 décembre 2018, dispose : «Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit». […]

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[…] l'aide juridictionnelle. L'expert déposa le 18 juillet 1991 un rapport concluant à la nécessité du maintien du requérant en régime de placement volontaire (devenu, depuis la loi du 27 juin 1990, hospitalisation à la demande d'un tiers). L'audience eut lieu le 30 janvier 1992. Par ordonnance du 20