Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 1968
Dernière modification : 25 décembre 2013

Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Peine d'emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2018

Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières - Article 25 (…) 3. Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 4. Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - Article 4 L'article 415 du code des douanes est ainsi rédigé : Article 415

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2016

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ............................................................................................................................ 8 - Article 16 ............................................................................................................................................ 8 - Article 62 tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 68-690 ........................................................... 9 7. […] Code des douanes 1934 Table de référence des articles du code aux lois antérieures Articles du code Lois antérieures Article 478 Loi du 4 germinal an II (Titre II, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2013

Modifié successivement par la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier puis par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, l'article 62 dans sa version actuelle est issu de l'article 9 de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. […] des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 20. 11 Ibid. 12 Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, […]

 

Décisions29


1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1981, 22226 22227, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] issues de la codification des articles 1 er , 18 et 24 de la loi du 30 juin 1838, qui n'ont pas été abrogées ou modifiées par la loi du 31 juillet 1968 et par la loi du 31 décembre 1970 et qui ne sont pas incompatibles avec les règles d'organisation hospitalière posées par ces deux lois, seuls les établissements psychiatriques départementaux visés à l'article L.326-2 du code et les établissements publics ou privés ayant passé avec le département la convention prévue à l'article L.316-2 sont tenus de recevoir, […] vu la loi du 30 juin 1838 ; vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 article 8 ; vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 article 25 ; vu la loi n° 70-1318 du 31 decembre 1970 ; […]

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2018, n° 17-84.920

Rejet — 

[…] que les deux convocations ont été signées par le prévenu qui ne le conteste pas ; que de plus, elles respectent chacune les prescriptions édictées par l'article 390-1 du code de procédure pénale selon lesquelles « la convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience » ; que M. […]

 

3Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2010, n° 0814695

Rejet — 

[…] Les ressources doivent atteindre un montant (…) au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (…) ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. » ; […] X n'invoque pas utilement les dispositions de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968, inapplicables au présent litige ;

 

Documents parlementaires10

Cet amendement est une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Il s'agit en effet de supprimer le principe de contribution directe de ces établissements au financement de deux opérateurs, l'école des hautes études en santé publique et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ces opérateurs seront désormais financés directement par l'assurance maladie, ce qui permet de supprimer un régime de collecte … 
Le présent article, inséré à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, vise à simplifier le mode de financement de deux opérateurs, l'école des hautes études en santé publique (Ehesp) et le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, par : - l'abrogation de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui astreint les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à verser à l'Ehesp une participation … 
Origine de l'article : amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale Sort au Sénat : conforme * * * 

Versions du texte

DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE SOCIAL. :
Article 20
Les anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déportés et internés de la Résistance ou de la carte de déportés et internés politiques, peuvent obtenir, dans les conditions de l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale, la revision de leur pension de vieillesse, à compter du 1er mai 1965.
Article 22

I. - 1. Lorsqu'ils doivent connaître les ressources ou un élément quelconque de la situation fiscale ou immobilière de leurs prestataires ou de leurs assujettis, les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour asseoir des cotisations, pour accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur font souscrire une déclaration par les intéressés.


2. Les services de la direction générale des impôts assurent le contrôle de cette déclaration par rapprochement avec les renseignements de toute nature qu'ils détiennent.


3. les services des impôts sont déliés de l'obligation au secret professionnel à l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières.


4. La liste de ces organismes ou services est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent placés.


5. Les personnes qui sont appelées à connaître des déclarations et évaluations fiscales en application des dispositions du présent article sont tenues au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal.


6. L'Etat, les collectivités locales et les organismes ou services visés au paragraphe 4 ci-dessus peuvent poursuivre, dans les conditions et limites prévues par la législation et la réglementation applicables aux organismes en cause, la restitution des sommes indûment perçues, le versement des sommes dont le paiement a été éludé ou la contrepartie des avantages abusivement obtenus du fait d'un défaut de déclarations, d'une omission ou inexactitude dans ladite déclaration.


II. - (Abrogé)

Article 25
I. - Les hôpitaux psychiatriques, les sanatoriums et préventoriums publics constituent des établissements publics et départementaux ou interdépartementaux auxquels sont applicables les dispositions des articles L. 679 à L. 685 du Code de la santé publique.
Les établissements visés à l'alinéa précédent, fonctionnant actuellement comme des services non personnalisés des collectivités publiques, les établissements psychiatriques autonomes, l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et l'établissement national de Zuydcoote seront, dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, érigés, par décret en établissements publics départementaux ou interdépartementaux ou rattachés à un établissement public d'hospitalisation existant. Les biens affectés à leur fonctionnement, ainsi que les droits et obligations les concernant sont transférés de plein droit aux nouveaux établissements publics ou aux établissements de rattachement.
Afin d'assurer la coordination des actions de prévention, de traitement et de postcure dans chaque département, l'hôpital psychiatrique, le sanatorium, le préventorium et, le cas échéant, l'hôpital dont dépend le service de psychiatrie, de phtisiologie ou de pneumo-phtisiologie, sont tenus de s'associer avec les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements ou services de prévention, de soins et de postcure.
II. - Les médecins des hôpitaux psychiatriques et les médecins des services de lutte contre la tuberculose, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, dans l'un quelconque des établissements ou services visés au paragraphe I ci-dessus et aux articles L. 219, L. 235 et L. 326 du Code de la santé publique sont, sauf option contraire, soumis, à compter du 1er janvier 1968, aux dispositions de l'article L. 685 dudit code et des textes pris pour son application. Ils auront la faculté de demander à conserver leur situation statutaire antérieure, avec maintien du traitement et des indemnités qui lui sont attachés.
Les médecins des établissements visés au paragraphe I ci-dessus assurent respectivement, dans le cadre de leurs obligations de service :
- dans les dispensaires d'hygiène mentale des services départementaux d'hygiène sociale, le dépistage et la prophylaxie des maladies mentales et déficiences mentales et de l'alcoolisme ainsi que la postcure ;
- dans les dispensaires antituberculeux des services départementaux d'hygiène sociale, le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose ainsi que la postcure des malades.
Les personnels titulaires des établissements ou services visés au paragraphe I (2è alinéa) ci-dessus, autres que les médecins, demeurent ou sont soumis aux dispositions des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs textes d'application.
Toutefois, les personnels qui avaient, à la date de promulgation de la présente loi, la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou de la ville de Paris, pourront demander à conserver leur situation statutaire antérieure et à être placés en service détaché auprès de l'établissement qui assurera leur rémunération dans le cadre des dispositions en vigueur dans leur corps d'origine.
III. - Les délibérations des commissions administratives des établissements visés au paragraphe I (1er et 2ème alinéas) ci-dessus relatives à la fixation des effectifs du personnel médical sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions d'application du présent article. Les dispositions qui précèdent seront insérées dans le Code de la santé publique par décret en Conseil d'Etat. Ce décret procédera, le cas échéant, aux aménagements de forme qui seraient nécessaires.