Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968
Article 14 de la Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/1968
Entrée en vigueur le 2 août 1968
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, l'entrée en vigueur de cette loi est reportée au 1er novembre 1968. Les actes accomplis et les faits survenus postérieurement à la date prévue audit article 15 et antérieurement au 1er novembre 1968 sont régis par les dispositions antérieurement applicables.
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[…] Les circonstances exceptionnelles que représente la crise sanitaire actuelle justifient sans doute le recours à la rétroactivité, les événements de mai 1968 ont par exemple donné lieu à la loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 qui a prolongé les délais de procédure et validé rétroactivement des actes antérieurs à son entrée en vigueur. […] Il peut être également noter que l'article 14 de la Loi prolonge de quatre mois les délais dans lesquels le gouvernement a été autorisé par d'autres lois à prendre des ordonnances. Il en est de même pour les délais de ratification d'ordonnances déjà prises par le gouvernement.
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