Article 15 de la Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968Abrogé

Les dispositions de la présente loi ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication de la présente loi.
En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.