Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006068328">loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. […] Les formules juridiques dont ils disposent, pour l'exercice de leur profession en société, sont limitativement prévues par la loi.
M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'acces au titred'expert-comptable des non-diplomes, fixees par l'article 25 de la loi no 68946 du 31 octobre 1968, modifie par le decret no 85927 du 30 aout 1985.
Décisions • 44
1. ADLC, Avis du 28 mars 1995 relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux…
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[…] Pour les assister dans cette tâche, l'expert-comptable, comme le précise l'article 1 er de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 qui a modifié le statut des experts-comptables et des comptables agréés, tel qu'il avait été défini par l'ordonnance du 19 septembre 1945, a pour 'profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. […]
2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juin 1989, 95501, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts- comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; […]
3. Conseil d'État, Assemblee, 10 juillet 1981, n° 11065
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiee par le decret 63-890 du 24 aout 1963 et par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 et par la loi n° 74-1114 du 27 decembre 1974 ; vu le decret 70-147 du 19 fevrier 1970 ; vu le decret du 25 septembre 1970 ; vu le decret n° 73-645 du 18 juin 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Arrêt Mme Cheriet-Benseghir, Conseil d'État, Assemblée, 9 juillet 2010, 31774...
- Article R123-5 du Code de l'action sociale et des familles
- CJUE, n° T-113/17, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole SA et Crédit agricole C...
- CJUE, n° C-218/22, Arrêt de la Cour, BU contre Comune di Copertino, 18 janvie...
- Gabriel DI CHIARA avocat Paris
- Gaston GONZALEZ avocat Paris
- Maître Charles TORDJMAN
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 septembre 2017, n° 16/02870
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 avril 2015, n° 14/007...
- Article L114-1 du Code de la mutualité
Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ................................................................................. 7 - Article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 consolidé ........................................... 7 - Article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 consolidé ........................................... 8 3. […] Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, […]