Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1969 |
Commentaires • 3
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]
à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Décisions • 4
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2009, n° 07B02401
Rejet —
[…] Il soutient qu'il n'a eu que deux entretiens avec le vérificateur alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat exige un minimum de trois entretiens pour que soit respectée l'obligation d'un débat oral et contradictoire ; qu'il n'a pas reçu le pli contenant la proposition de rectification, lequel a été adressé à sa domiciliation postale alors qu'elle aurait dû l'être à la mairie de sa commune de rattachement, comme le prévoit la loi du 6 janvier 1969 sur les personnes sans domicile fixe dont les dispositions sont d'ordre public ; que durant les années en litige, il n'a eu aucune activité professionnelle mais se bornait à assister sa mère dans l'exercice de son commerce non sédentaire ; […]
2. Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2015, n° 1200649
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
3. ADLC, Décision 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du…
—
[…] Conformément à la loi n° 69-12 du 6 janvier 1969, l'assemblée générale extraordinaire de Sofipost du 24 juin 1996 a décidé la poursuite de l'activité de Datapost. […] Par suite et en vertu de la non rétroactivité des lois à caractère punitif, les dispositions introduites par cette loi à l'article L. 464-2 du code de commerce, en ce qu'elles sont plus sévères que celles qui étaient en vigueur antérieurement, ne leur sont pas applicables. 230. […]
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances,
FRANCOIS ORTOLI.
A noter : initialement, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avait fixé ce seuil à trois quarts. Celui-ci a été réduit à un quart par la loi n° 69-12 du 6 janvier 1969. Le seuil actuel est issu de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 et s'applique depuis le 1er janvier 1982. Le seuil ne peut plus être supérieur à la moitié du capital social (article 58, directive (UE) étude d'impact sur le projet de loi). […] (exposé des motifs de la loi).