Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969
Article 28 de la Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version08/01/1969
Entrée en vigueur le 8 janvier 1969
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
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