Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Article 4 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la la violation des articles 4 de la loi du 25 juillet 1985, R. 415-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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[…] 2°) Les parties intimées a) La SMABTP, la Mairie d'Aix en Provence et Z A demandent à la cour dans leurs écritures déposées le 20 août 2007 — vu les articles 4 et 39 de la loi du 25 juillet 1985 — de dire que la faute commise par Y X a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis — de débouter Y X de toutes ses prétentions
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 97-16.999, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement fautif qu'elle imputait à M. Y… était la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
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