Article 11 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

[…] Aux termes de l'article 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " Conditions de la reconnaissance /1. […] tel que décrit à l'article 11. () « . […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, […]

[…] Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES et la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 11 de l'ordonnance du 1 er mars 2001 ;