Article 12 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1985
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Version11/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L6152-2 (V)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

Modifié par : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT) JORF 11 janvier 1986

Lorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement public d'hospitalisation, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursé par les organismes de sécurité sociale, à l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat délivré par l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant de l'urgence de l'hospitalisation.
Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement.
L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur du praticien le régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires6


1Covid-19 : tentative de clarification sur les cas de vaccination obligatoire
blog.landot-avocats.net · 17 août 2021

[…] mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] ou de 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […]

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2Application De L'Article 44 De La Loi Nº 86-33 Du 9 Janvier 1986 Accordant Aux Personnels Hospitaliers Titulaires Une Prise En Charge De Leurs Frais De Soins
M. Guy Fischer, du group CRC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 janvier 1999

Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut de la fonction publique hospitalière, et accordant, sous certaines conditions, […] en activité dans un établissement public d'hospitalisation, bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires hospitaliers, à l'exception du forfait journalier hospitalier, aux termes de l'article 12 de la loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […]

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3Fonction Publique Hospitalière - Gratuité Des Soins - Réglementation
M. Charles Bernard · Questions parlementaires · 21 septembre 1998

Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires hospitaliers en activité, […] bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires hospitaliers, à l'exception du forfait journalier hospitalier, aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] Par ailleurs, les articles L. 174-4 et L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoient sous certaines conditions une participation des assurés sociaux aux dépenses d'hospitalisation, par le biais du forfait hospitalier, et de soins, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 22 mai 2023, n° 2107690
Rejet

[…] D'autre part aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; « . L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : » I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […]

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er août 2022, n° 2200791
Rejet

[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ». L'article 13 de la même loi dispose : « I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […]

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  • Décret·
  • Juge des référés·
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3Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 octobre 2023, n° 2101818
Rejet

[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que « doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes » dont le I de cet article établit la liste. Le 3°) de ce I prévoit que, […] mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne relèvent pas du 1° du I, doivent être vaccinées certaines personnes faisant usage d'un titre, notamment celui de « psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ». […]

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