Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Article 13 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] D'autre part aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; « . L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : » I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Charte·
- Communauté d’agglomération·
- Droits fondamentaux·
- Santé·
- Agent public·
- Union européenne·
- Décret·
- Personnes·
- Suspension
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ». L'article 13 de la même loi dispose : « I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Suspension·
- Agent public·
- Éducation nationale·
- Guadeloupe·
- Décret·
- Juge des référés·
- Vaccin·
- Activité·
- Contamination
3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 octobre 2023, n° 2101818
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que « doivent être vaccinées contre la covid-19, […] doivent être vaccinées certaines personnes faisant usage d'un titre, notamment celui de « psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ». Aux termes de l'article 14 de cette loi : « I. – A. – A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, […]
Lire la suite…- Suspension des fonctions·
- Agent public·
- Vaccination·
- Éducation nationale·
- Décret·
- Erreur de droit·
- Sanction·
- Traitement·
- Vaccin·
- Ancienneté
[…] mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] I. – A. – A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l' […]
Lire la suite…