Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985

Article 17 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L4233-4 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Les sanctions prévues à l'article L. 527 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus à l'article L. 548 du code de la santé publique *champ d'application*.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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1. Agents Non Titulaires Dans La Fonction Publique De L'Etat

M. Jacques Habert, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 décembre 1990

En ce qui concerne les personnels de la recherche, pour la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, […] le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 a fixé les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (E.P.S.T.). […] Par ailleurs, l'article 123-1° de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a complété l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 pour rendre applicables les mesures prises en faveur des personnels des E.P.S.T. aux personnels ingénieurs, […]

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