Article 40 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

[…] qu'elle a interjeté appel de cette décision, la Cour d'Aix en Provence ayant infirmé le jugement de ce siège et condamné Maître C D E es qualités, à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'elle-même a en outre du régler les dépens à la SCP BLANC, avoués l'ayant représentée dans la procédure dont s'agit, […] 80 euros, qu'ainsi il y a lieu pour le Tribunal de céans, de la recevoir en son recours pour réformer l'ordonnance de Monsieur le Juge commissaire en date du 17 février 2008 et d'ajouter à la liste des créances au titre de l'ancien article 40 de la loi du 25 juillet 1985, la somme de 2.735,80 euros, […]

[…] La société 3F estime qu'une autre mesure ne saurait être ordonnée alors même que les loyers n'ont pas été payés et qu'elle a dû délivrer un commandement de payer le 19 mars 2001 pour les loyers dus au titre de l'article 40 de la loi du 25 juillet 1985 ;