Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Article 45 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
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En effet, conformément à l'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, une autorisation pour créer ou agrandir un cimetière ne demeure nécessaire que pour les créations ou extensions situées à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomération des communes urbaines. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la contradiction qui semble resulter de l'application des articles L 361-1 et L 361-10 du code des communes. […] En effet, […] n'ait plus lieu d'etre maintenue.Reponse. - L'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a modifie les conditions de creation et d'agrandissement des cimetieres dans les communes urbaines. L'article L 361-1 du code des communes est desormais redige comme suit : des terrains sont specialement consacres par chaque commune a l'inhumation des morts. […] Le decret no 86-272 du 24 fevrier 1986 pris en application de l'article 45 precite a modifie l'article R 361-3 du code des communes qui desormais prevoit : ont le caractere de communes urbaines, […]
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En application de l'article L. 361-1 du code des communes, une autorisation prefectorale est necessaire pour creer ou agrandir un cimetiere dans les communes urbaines et a l'interieur du perimetre d'agglomeration des communes urbaines. […] en totalite ou en partie, a une agglomeration de plus de 2 000 habitants. […] L'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a modifie les conditions de creation et d'agrandissement des cimetieres dans les communes urbaines. L'article L. 361-1 du code des communes est desormais redige comme suit : des terrains sont specialement consacres par chaque commune a l'inhumation des morts. […]
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