Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Article 46 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 3 avril 1986
André Fosset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les articles 46 à 48 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ont prévu la constitution sous la forme d'association de la loi de 1901 de groupements d'employeurs n'occupant pas plus de dix salariés ayant pour but exclusif de mettre des salariés à la disposition de leurs membres.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 96-85.526, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46, 47, 48 et 211 de la loi du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Lire la suite…- Débiteur en liquidation judiciaire·
- Auteur de l'infraction·
- Frais non recouvrables·
- Frais et dépens·
- Condamnation·
- Partie civile·
- Banqueroute·
- Constitution·
- Procédure pénale·
- Créanciers
[…] [1] Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social notamment les articles 46 et suivants favorisant la coopération entre employeurs et l'organisation des activités saisonnières.
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