Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Article 115 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Rejet
L'action en revendication, régie par les articles 115 à 122 de la loi du 25 juillet 1985, est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
- Entreprise en difficulté·
- Action en revendication·
- Revendication·
- Crédit-bail·
- Sociétés·
- Contrats·
- Publicité·
- Liquidation judiciaire·
- Sous-location
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1995, 94-84.013, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1142, 1147 et 1382 du Code civil, 115 de la loi du 25 juillet 1985, 408 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Relaxe du prévenu en première instance·
- Appel correctionnel ou de police·
- Effet sur les intérêts civils·
- Appel de la partie civile·
- Autorité·
- Partie civile·
- Air·
- Responsabilité civile·
- Relaxe·
- Préjudice