Article 124 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Régime Des Caisses Des Règlements Pécuniaires Affectés Par Les Avocats
M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 10 juillet 1997

L'article 124 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 précise que les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients doivent être obligatoirement déposés dans une caisse de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). […]

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2Régime Des Caisses Des Règlements Pécuniaires Affectés Par Les Avocats
M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 8 mai 1997

L'article 124 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 précise que les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients doivent être obligatoirement déposés dans une caisse de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Cette caisse, créée par une délibération du Conseil de l'ordre des avocats, peut être gérée directement par le barreau ou faire l'objet d'une convention avec un établissement bancaire ou encore prendre n'importe quelle forme juridique, et notamment la forme d'association loi 1901.

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3Auxiliaires De Justice - Avocats - Maniement De Fonds. Immobilisation Des Sommes Sur Les Comptes De La Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 2 octobre 1989

. - Les caisses des reglements pecuniaires des avocats (Carpa), rendues obligatoires par l'article 124 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 qui a modifie le 9o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, ont pour but de centraliser les reglements portant sur les fonds, effets et valeurs recus par ceux-ci a l'occasion de l'exercice de leur activite professionnelle, afin de faciliter le controle de ces reglements, […]

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