Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 7 autres |
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Commentaires • 307
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation vaccinale faite aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi. Pôle emploi, dans sa mission d'accompagnement de nos concitoyens vers un retour à l'emploi, compte parmi ses effectifs de nombreux psychologues du travail. Ces professionnels sont investis d'une mission de service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi, des entreprises ainsi que des collaborateurs en interne. Leurs missions, essentielles, s'articulent autour du conseil en évolution professionnelle, …
Lire la suite…Décisions • 251
Demande adressée par des instituteurs spécialisés au ministre de l'éducation nationale tendant à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités leurs bulletins de paye, afin qu'y figure la mention psychologue. Si en vertu de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978, le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, les bulletins de paye des intéressés portent à la rubrique "grade" la mention …
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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AFFAIRE PRUD'HOMALE X R.G : 09/06731 A B C/ SA Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT- ETIENNE du 10 Septembre 2009 RG : F 08/00505 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 JUIN 2010 APPELANT : C A B né le XXX à A BOUTKSAIN ( MAROC) XXX 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Maître Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA Y XXX 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître Jullien TRENTE , avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 décembre 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2010 …
Lire la suite…- Mission·
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3. Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/01823
R.G. N° 12/01823 CM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GRIMAUD la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC M e CHAPUIS-CHANTELOVE-GUILLET SCP FAYOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE X 2EME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2014 Appel d'un Jugement (N° R.G. 11/03525) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 02 février 2012 suivant déclaration d'appel du 04 Avril 2012 APPELANTE : Compagnie d'assurances MACIF poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et assureur de M. …
Lire la suite…- Rente·
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Document parlementaire • 0
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires |
- LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1) |
- Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) |
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture |
- Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints |
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social |
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise |
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social |
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social |
- LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) |
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social |
- LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1) |
- LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1) |
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) |
- Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES |
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives |
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes |
- LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1) |
- LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
340 Les reventes en l'état de prothèses ou d'éléments séparés de prothèse sont soumises à la TVA lorsque le prothésiste n'intervient ni dans leur fabrication ni dans leur mise au point (il se comporte alors comme un négociant qui fait exécuter par un tiers la commande qu'il a reçue). Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l'article 297 A du CGI. Les modalités d'application de ce régime sont exposées au BOI-TVA-SECT-90. Par suite, la base d'imposition du négociant en prothèses est constituée …
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