Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 356
Une proposition de loi portant obligation vaccinale contre la covid 19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus présentée par plusieurs députés, dont les députés guyanais Jean-Victor Castor et Davy Rimane, a été enregistré le 21 mars 2023 à la présidence de l'Assemblée nationale (Proposition de loi n° 991 portant […] n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] idArticle=LEGIARTI000031549014&cidTexte=LEGITEXT000005632379&dateTexte=20170524">article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décisions • 295
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 115688 116291, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.391, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la la violation des articles 4 de la loi du 25 juillet 1985, R. 415-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
3. Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/01823
Infirmation —
[…] Dire et juger que la société COVEA FLEET doit seule supporter, en cas de confirmation du jugement de première instance, le doublement des intérêts de retard en application de l'article L 211-9 du code des assurances. Constater que la MACIF a formalisé une offre d'indemnisation avec les postes de préjudices détaillés à Mademoiselle B dans les 6 mois de son obligation de garantie. Dire et juger en conséquence que la MACIF a respecté les termes de l'article 12 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Dire et juger que la MACIF ne peut être tenue à une pénalité au titre des intérêts en application de l'article L 211-13 du Code des assurances. Réformer la décision entreprise concernant l'évaluation du poste assistance tierce personne.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 641 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/01550
- Emmanuel TURPIN avocat Saint-Malo
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 août 2020, n° 20/00242
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 novembre 2021, n° 19/16425
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2022, n° 22/55795
- Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 4 janvier 2021, n° 20/00006
- Article L241-13 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2024, n° 2400265
- Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 22 décembre 2016, n° 15/00195
L'usage professionnel du titre de psychologue est ainsi régi par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Son I prévoit qu'il est réservé aux titulaires :