Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

L'usage professionnel du titre de psychologue est ainsi régi par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Son I prévoit qu'il est réservé aux titulaires :

Une proposition de loi portant obligation vaccinale contre la covid 19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus présentée par plusieurs députés, dont les députés guyanais Jean-Victor Castor et Davy Rimane, a été enregistré le 21 mars 2023 à la présidence de l'Assemblée nationale (Proposition de loi n° 991 portant […] n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] idArticle=LEGIARTI000031549014&cidTexte=LEGITEXT000005632379&dateTexte=20170524">article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.