Loi n° 85-835 du 7 août 1985
Article 8 de la Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1988, 87-84.535, Inédit
[…] Attendu que le demandeur est irrecevable à soulever une prétendue nullité tirée de la procédure antérieure à la citation qu'il n'a pas présentée devant les premiers juges avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en chacune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g, 146 de la loi locale du 26 juillet 1900 dite Code local des professions, violation de la loi du 24 juillet 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956 et du 9 décembre 1981 du préfet de la Moselle, violation des articles 8 de la loi du 7 août 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Présentation avant toute défense au fond·
- Code des professions du 26 juillet 1900·
- Alsace-Lorraine·
- Loi applicable·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Lorraine·
- Durée du travail·
- Violation·
- Profession
[…] du code pénal. - Article 32 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] Cours d'appel - Cour d'appel, […] 9 Octobre 2009 - n° 08 […]
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