Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 9 de la Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Opportunité De Bloquer La Vente D'Un Véhicule Pour Non-Paiement De Contraventions

M. Albert Voilquin, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 17 septembre 1987

-Aux termes de l'article 9 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, " lorsqu'une amende pénale fixe a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier d'immatriculation des véhicules, […]

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