Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

[…] Ainsi, des lois censées permettre de lutter contre les discriminations que subit cette communauté et d'inclure un mode de vie différent dans le fonctionnement de la société s'en trouvent détournées de leur but : l'intégration devient une assimilation, et la loi un outil pour permettre

C'est en ce sens que la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé notamment en considérant que « il est loisible à un maire de soumettre une activité au principe de l'autorisation préalable, si cette soumission s'impose pour des considérations d'ordre public et ce sans méconnaître ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ni la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes ; ».

Alors que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage, institués par la loi Besson du 5 juillet 2000, sont en pleine révision pour la période 2019-2024 et dans la volonté d'assurer le bien-vivre ensemble tout en renforçant l'attractivité des territoires, elle l'interroge sur les nouvelles mesures à destination de cette communauté qui évolue, afin de la soutenir dans son mode de vie. […] A cette fin, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment fait évoluer, de manière significative, le cadre juridique applicable aux gens du voyage. […]